Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 27/08/2025
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes effectuées par DELGINEER (ci-après « le Vendeur »), entreprise individuelle (micro-entreprise), dont le siège social est situé à 7 Rue Pierre Mendès France, 62570, Wizernes, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 98027743800019, représentée par Monsieur Geoffroy DELAINE.
DELGINEER propose à la vente des produits physiques destinés aux consommateurs particuliers ou professionnels.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées par le biais du site internet https://delgineer.com/fr/, ainsi qu’à toute commande passée par un Client résidant dans l’Union européenne ou à l’international, sauf dispositions légales impératives contraires applicables dans le pays du consommateur.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur aux Clients particuliers ou professionnels. Elles visent à encadrer juridiquement la relation commerciale et à assurer la transparence et la protection du consommateur.
3. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de DELGINEER, quel que soit le pays de résidence de l’acheteur. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit préalable et express du Vendeur.
4. Produits
4.1 Caractéristiques
Les produits proposés à la vente par DELGINEER sont conçus directement par nous-même. Chaque article fait l’objet d’une description détaillée permettant au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies, illustrations ou maquettes mises en ligne sur le site https://delgineer.com/fr/ sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. De légères différences (couleur, dimensions, finition) peuvent apparaître entre les visuels présentés et le produit final, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
4.2 Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la passation de commande, DELGINEER informera le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors, à son choix, accepter un délai supplémentaire, demander le remboursement du montant payé ou annuler la commande.
4.3 Conformité
Les produits fabriqués et commercialisés par DELGINEER sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables. En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et de vices cachés, telles que prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
5. Prix
5.1 Affichage des prix
Les prix des produits sont indiqués en dollars australiens (AUD), dollars canadiens (CAD), francs suisses (CHF), euros (EUR), livres sterling (GBP) et dollars américains (USD), toutes taxes comprises (TTC).
Ils n’incluent pas les frais de livraison, de traitement ou, pour les ventes internationales, les droits de douane et autres taxes locales, qui restent à la charge du Client.
5.2 Variation des prix
DELGINEER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
5.3 Frais supplémentaires
- Livraison : les frais de livraison sont calculés et indiqués au moment de la commande et s’ajoutent au prix des produits,
- Douanes et taxes internationales : pour les commandes expédiées hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais locaux peuvent être exigés par les autorités compétentes. Ces frais ne relèvent pas de la responsabilité de DELGINEER et sont à la charge exclusive du Client.
6. Commande
6.1 Création de compte
Pour passer commande, le Client doit préalablement créer un compte personnel sur le site https://delgineer.com/fr/, en fournissant des informations exactes et complètes. Le Client s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers. DELGINEER ne pourra être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse du compte par un tiers en cas de négligence du Client.
6.2 Processus de commande
Une fois son compte créé, le Client peut sélectionner les produits de son choix et suivre le processus en ligne :
- Ajout au panier,
- Vérification du récapitulatif de commande,
- Validation après acceptation des présentes CGV,
- Paiement via les moyens proposés.
6.3 Validation de la commande
La commande est réputée ferme et définitive uniquement après validation du paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits au jour de la transaction.
6.4 Confirmation de commande
Après validation, DELGINEER envoie au Client un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (produits, prix, coordonnées, mode de livraison). Cet e-mail vaut accusé de réception de commande.
6.5 Droit de refus
DELGINEER se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande d’un Client en cas de litige existant relatif au paiement d’une commande antérieure, de suspicion de fraude, ou de non-respect des présentes CGV.
6.6 Preuve de la transaction
Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de DELGINEER, dans des conditions de sécurité raisonnables, constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur.
7. Paiement
7.1 Modalités de paiement
Le prix des produits est payable comptant au moment de la commande. Aucune expédition ne sera effectuée sans règlement intégral préalable.
7.2 Moyens de paiement acceptés
Le seul moyen de paiement accepté est la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express, etc.).
7.3 Sécurité des paiements
Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées grâce à un protocole de cryptage conforme aux standards en vigueur. DELGINEER ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires du Client, lesquelles sont traitées directement par le prestataire de paiement.
7.4 Refus de paiement
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire du Client, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé.
7.5 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de DELGINEER jusqu’au paiement complet du prix par le Client. Toutefois, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont transférés au Client dès leur remise au transporteur.
8. Livraison
8.1 Zones de livraison
Les produits proposés par DELGINEER peuvent être livrés dans l’Union européenne et à l’international, sous réserve que le pays de destination soit desservi par les transporteurs partenaires.
8.1.1 Suspension temporaire des expéditions vers les États-Unis
En raison de la suspension du service postal vers les États-Unis, liée à la mise en œuvre de nouvelles mesures douanières américaines, les envois de marchandises vers ce pays sont temporairement interrompus depuis le 25 août. Nous suivons la situation de près et travaillons à la reprise des expéditions dans le strict respect de la nouvelle réglementation. Nous espérons pouvoir rétablir le service dans les meilleurs délais.
8.2 Modes de livraison
Le Client peut choisir entre plusieurs options de livraison proposées lors de la commande (par exemple : livraison standard, livraison express). Les frais et délais associés à chaque option sont précisés au moment de la validation de la commande.
8.3 Délais de livraison
Les délais indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination, le mode de livraison choisi et les contraintes du transporteur.
DELGINEER s’engage à expédier les produits dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur, à la force majeure ou aux formalités douanières.
8.4 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués avant la validation définitive de la commande. Ils dépendent du pays de destination, du poids de la commande et du mode de livraison choisi par le Client.
8.5 Transfert des risques
Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client dès leur remise au transporteur. Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant, etc.), il appartient au Client d’émettre immédiatement toutes réserves auprès du transporteur et d’en informer DELGINEER sans délai.
8.6 Adresse de livraison
Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison exacte et complète. En cas d’erreur d’adresse ou d’informations incomplètes imputables au Client, les frais de réexpédition éventuels resteront à sa charge.
9. Droit de rétractation
9.1 Délai légal
Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au retour.
9.2 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à DELGINEER avant l’expiration du délai précité, par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : support@delgineer.com.
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes CGV, sans que ce soit obligatoire.
9.3 Retour des produits
Les produits doivent être retournés à DELGINEER dans leur état d’origine, complets, non utilisés et non endommagés, dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
- En cas de rétractation simple, les frais directs de retour sont à la charge du Client,
- En cas de produit défectueux ou d’erreur de préparation de commande imputable à DELGINEER, les frais de retour seront intégralement pris en charge par le Vendeur.
9.4 Remboursement
DELGINEER s’engage à rembourser le Client de l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que l’option standard proposée), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le Client.
9.5 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
- Les biens qui se détériorent ou périment rapidement,
- Les biens descellés par le Client ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
10. Garanties légales et responsabilité
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité pour tout produit livré qui ne correspondrait pas à la description ou qui présenterait un défaut de fonctionnement.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, dans la limite du coût manifestement disproportionné pour DELGINEER.
10.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie également d’une garantie contre les vices cachés qui rendraient le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix du produit.
10.3 Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages résultant :
- D’une mauvaise utilisation,
- D’un défaut d’entretien,
- D’une usure normale,
- D’une négligence ou d’une modification non autorisée du produit par le Client.
10.4 Responsabilité
DELGINEER ne pourra être tenu responsable :
- Des retards ou impossibilités de livraison dus à un cas de force majeure ou à des circonstances extérieures imprévisibles et irrésistibles (grève, problème de transport, catastrophe naturelle, etc.),
- Des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (panne de service, intrusion extérieure, virus, etc.).
La responsabilité de DELGINEER est limitée au montant de la commande en cause.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Contenus du site
L’ensemble des éléments figurant sur le site https://delgineer.com/fr/ — notamment les textes, descriptions, photographies, illustrations, logos, marques, noms de domaine, ainsi que la structure générale du site — est la propriété exclusive de DELGINEER et/ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.
11.2 Produits fabriqués
Les produits fabriqués et commercialisés par DELGINEER, ainsi que leurs designs et caractéristiques spécifiques, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Toute reproduction, imitation ou utilisation sans autorisation expresse de DELGINEER est strictement interdite.
11.3 Usage personnel uniquement
Le Client n’est autorisé qu’à un usage privé et personnel des produits et du site. Toute reproduction, diffusion, communication, modification ou exploitation, même partielle, des éléments protégés est interdite sans accord préalable et écrit de DELGINEER.
11.4 Sanctions
Toute utilisation non autorisée des contenus ou produits protégés constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
12. Droit applicable et juridiction compétente
12.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du Client consommateur.
12.2 Règlement amiable des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de DELGINEER afin de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées par DELGINEER sur simple demande.
12.3 Compétence juridictionnelle
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de DELGINEER.
13. Protection des données personnelles
13.1 Collecte des données
Dans le cadre de la commande, DELGINEER est amené à collecter des données personnelles concernant le Client (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone, informations de paiement, etc.).
13.2 Finalité du traitement
Ces données sont utilisées uniquement pour :
- La gestion et le suivi des commandes,
- La livraison des produits,
- La facturation,
- La communication avec le Client (confirmation de commande, service après-vente).
13.3 Durée de conservation
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus et conformément aux obligations légales.
13.4 Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Il peut exercer ces droits en adressant une demande par e-mail à : webmaster@delgineer.com ou par courrier à l’adresse du siège social de DELGINEER.
13.5 Partage des données
Les données personnelles ne sont transmises qu’aux partenaires nécessaires au traitement et à l’exécution de la commande (ex. prestataire de paiement, transporteur). DELGINEER s’engage à ne pas vendre ni céder les données à des tiers sans consentement préalable du Client.
13.6 Sécurité
DELGINEER met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées.
Annexe : Formulaire type de rétractation
(Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation)
À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat :
À l’attention de : DELGINEER
Adresse : 7 Rue Pierre Mendès France, 62570, Wizernes, France
E-mail : support@delgineer.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit : …………………….
Commandé le : …………………….
Reçu le : …………………….
Référence : …………………….
Nom du Client : …………………….
Adresse du Client : …………………….
Signature du Client (uniquement en cas de notification papier) : …………………….
Date : …………………….